CGV

Article 1 - Définitions

• Prestataire : ACGYS, société SAS au capital de 5000€, SIRET 934221110, dont le siège social est situé 7, rue Roy-Rochet 17000 La Rochelle
• Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un service ACGYS
• Services : Audits de conformité, conseil réglementaire, formation, accompagnement RSE proposés par ACGYS
• Forfaits : Offres standardisées (Simple, Moyenne, Complexe) détaillées sur le site acgys.eu

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par ACGYS, qu'elles soient réalisées en France ou à l'international. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 - Services proposés

Article 4 - Commande et acceptation

4.1. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement par le Client via Stripe ou après signature du devis.

4.2. ACGYS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de demande manifestement irréalisable.

4.3. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et renonciation aux propres conditions générales d'achat du Client.

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Pour les clients hors France, la TVA applicable sera celle du pays du Client (mécanisme d'autoliquidation).

5.2. Modalités de paiement :

• Forfaits en ligne : Paiement par carte bancaire via Stripe (100% à la commande)
• Prestations sur-mesure : 50% d'acompte à la commande, solde à livraison
• Délai de paiement : 30 jours nets (sauf mention contraire sur devis)

5.3. Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 - Délais d'exécution

6.1. Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception du paiement et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

6.2. Délais standards :

• Audit initial : 5 à 10 jours ouvrés après réception des documents
• Rapport d'audit : 3 à 5 jours ouvrés après réalisation de l'audit
• Dossier technique complet : 15 à 30 jours ouvrés selon complexité

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à ACGYS toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation (fiches techniques, certificats, photos, échantillons, etc.)
• Répondre aux demandes d'informations complémentaires dans un délai raisonnable
• Informer ACGYS de toute modification susceptible d'impacter la conformité des produits
• Ne pas utiliser le nom ou le logo ACGYS à des fins commerciales sans autorisation écrite

Article 8 - Responsabilité et garanties

8.1. Obligation de moyens : ACGYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des conseils de qualité, mais ne saurait garantir l'absence totale de risque de non-conformité, celle-ci dépendant notamment des informations fournies par le Client et de l'évolution réglementaire.

8.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité d'ACGYS est limitée au montant de la prestation facturée. ACGYS ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

8.3. Assurance : ACGYS est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [nom assureur] (police n° [référence]).

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 10 - Propriété intellectuelle et confidentialité

10.1. Livrables : Les rapports, dossiers techniques et tous documents fournis par ACGYS restent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement limité à ses besoins internes.

10.2. Confidentialité : ACGYS s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse.

10.3. Références : Sauf opposition écrite du Client, ACGYS se réserve le droit de mentionner le nom du Client comme référence commerciale (sans divulguer d'informations confidentielles).

Article 11 - Force majeure

ACGYS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, épidémie, grève, guerre, cyber-attaque, etc.). Dans ce cas, les délais contractuels seront suspendus.

Article 12 - Résiliation

12.1. Par le Client : Le Client peut résilier la prestation avant son démarrage effectif, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant total.

12.2. Par ACGYS : ACGYS peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-fourniture des documents, non-paiement, etc.) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 - Litiges et médiation

13.1. Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [coordonnées].

13.2. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 - Modifications des CGV

ACGYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.